Le projet de loi 101, officiellement nommé “Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail“, a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 24 avril 2025 par le ministre du Travail, Jean Boulet. Il s’agit d’un projet de loi “omnibus”, ce qui signifie qu’il regroupe des modifications à plusieurs lois différentes.
Le projet de loi 101 touche notamment la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST).
Un point clé est le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la LMRSST. Initialement prévues pour 2025, ces dispositions entreront finalement en vigueur le 6 octobre 2026.
Les dispositions spécifiques dont l’entrée en vigueur est reportée au 6 octobre 2026 concernent notamment :
- Le représentant à la prévention
- Le comité de santé et de sécurité
- Le programme de prévention
En attendant, un régime intérimaire s’applique, avec des obligations différentes selon la taille de l’établissement :
- Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs : elles doivent désigner un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS) et consigner par écrit l’identification des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
- Pour les entreprises de 20 travailleurs et plus : elles doivent former un comité de santé et de sécurité (CSS) et désigner un représentant en santé et sécurité (RSS), en plus de consigner par écrit l’identification et l’analyse des risques.
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